Publié le
06 Mars 2010

L'UNEPS dénonce la spoliation du portage salarial

Très prisé ces dernières années, grâce notamment à sa reconnaissance par la Loi de Modernisation du Marché du Travail du 25 juin 2008 (Article L 1251-64 du Code du Travail), le portage salarial est un statut qui permet à toute personne qui souhaite exercer une activité professionnelle indépendante d'être déchargée de la gestion administrative et comptable de son activité et de bénéficier, pour sa couverture sociale, du régime du salariat.

L‘UNEPS conteste la représentativité du PRISME (Fédération Patronale de l’Intérim)
pour la signature de l’accord du Portage Salarial

Le législateur a voulu donner un cadre juridique aux pratiques existantes du Portage Salarial, conscient qu’il répondait à un besoin économique et social.

Hélas, les organisations professionnelles du portage salarial, les seules ayant la véritable connaissance de la pratique et des besoins réels et non idéologiques des portés, ont été exclues de la négociation effective et de la signature d’un accord régissant leur activité, étant cantonnées à un simple rôle de « consultant » auprès du PRISME.

Ainsi, cet accord, qui devait encadrer une pratique existante, non la supprimer, va s’apparenter, dans les faits, plus à de l’intérim-bis qu’à du portage salarial.

En effet, les partenaires sociaux pour « protéger » et « sécuriser » les portés « sans défense », à l’image des intérimaires, exigent un salaire mensuel minimum obligatoire de 2 600 € Brut + 5 % d’indemnité d’apport d’affaires à la société de portage + 10 % de prime de précarité + 10 % de congés payés + les honoraires de la société de portage, augmenté de surcroit des cotisations sociales d’un STATUT CADRE !!

Les signataires de cet accord ont-ils vraiment compris ce qu’est le portage salarial ?!

On peut se poser la question quand on sait que c’est le porté qui fait sa propre rémunération par le C.A. qu’il génère, la société de portage ne faisant que transformer le C.A. du porté en salaire.

Ces exigences de « salariés traditionnels » par les partenaires sociaux vont imposer aux portés de réaliser un C.A. minimum annuel de plus de 60 000 € !!

Or, le C.A. de la majorité des portés se situe entre le plafond de 32 000 € de l’auto-entrepreneur et le plancher de 60 000 € du portage salarial.

En conséquence, tous ceux qui veulent exercer leur métier de façon autonome, avec une simplification de la gestion administrative de leur activité et qui ont malheureusement un C.A. entre les deux seuils vont se retrouver sur le marché de l’emploi.

Ils vont être à nouveau confrontés aux difficultés que l’on connaît du statut de travailleur indépendant qui ont conduit justement le gouvernement à créer le statut de l’auto-entrepreneur.

Afin de ne pas laisser pour compte des milliers de personnes qui travaillent depuis des années en portage salarial et qui souhaitent continuer à exercer leur activité de façon pérenne sous cette forme, l’UNEPS demande aux Pouvoirs Publics d’intervenir pour que tout un chacun puisse choisir son statut selon ses propres besoins et aspirations.
Pour ce faire, l’UNEPS propose trois possibilités :

- Soit relever le plafond de l’auto-entrepreneur pour la prestation de services au niveau du plancher du portage salarial de 60 000 € ;

- Soit abaisser le plancher du portage salarial au niveau du plafond de l’auto-entrepreneur ;

- Soit couper la poire en deux et instaurer un montant frontière entre l’auto-entrepreneur et le portage salarial à hauteur de 45 000 € annuel de C.A.

L’UNEPS, proche des besoins de ses clients, a d’ores et déjà mis en place le portage de l’auto-entrepreneur à la satisfaction de ses portés, offrant le mariage de la simplification administrative totale avec un statut fiscal et social adapté aux aléas du C.A.

L’UNEPS appelle tous les portés et futurs portés qui veulent soutenir sa vision du portage de se faire connaître afin de présenter un manifeste aux Pouvoirs Publics.

Inscrivez-vous sur la fiche contact du site : http://www.uneps.org

L’UNION FAIT LA FORCE

Par Josette Londé, Présidente de l'UNEPS, gérante de la société ASSURPORTAGE

 

A PROPOS DE L'UNEPS

Pour répondre à l’engouement du Portage Salarial (trois nouvelles sociétés de portage se créent par mois en moyenne) et à l’élargissement surtout à des secteurs d’activités très divers (aussi bien intellectuels que manuels), l’Union National des Entreprises de Portage Spécialisées a choisi de regrouper un ensemble de sociétés de portage « spécialisées » pour apporter aux portés des solutions juridiques appropriées à tout corps de métier bien particulier. En effet, les Assurances ne fournissent pas de Responsabilité Civile Professionnelle pour des structures de portage hébergeant à la fois des activités intellectuelles et manuelles. D’où la nécessité d’avoir des structures spécialisées pour fournir aux portés une véritable sécurité en matière de Responsabilité Civile Professionnelle. Il s’agit d’une approche d’accompagnement personnalisé et sécurisé pour chaque profession.
L'action de l'UNEPS se tourne également vers l'auto-entrepreneur afin qu'il puisse, lui aussi,bénéficier du portage de son statut, le déchargeant totalement de tout administratif : inscription, facturation, paiement des charges sociales, tenue des registres obligatoires.