L’UNEPS conteste la validité de l’extension de l'accord de branche sur le Portage Salarial du 24 mai 2013.

Publié le 24 Octobre 2013

L’UNEPS , depuis sa création en 2005, a œuvré pour que le portage salarial soit reconnu comme une prestation de service pour indépendant et non pas comme un statut intérim bis, statut que le PRISME, syndicat de l’intérim et les organisations syndicales salariées avaient intérêt à créer pour tuer une activité qui leur faisait une forte concurrence sur leur marché respectif : entreprises pour l’intérim et salariés pour les organisations syndicales…

L’UNEPS a interpellé le Président pour le mettre en garde sur les conséquences catastrophiques sur l’emploi que provoquerait  l’extension de cet accord. Une commission d’étude a été nommée par l’IGAS (inspection générale des affaires sociales), commission qui a conclu à l’impossibilité d’étendre un accord qui n’avait aucune base juridique…

En 2009, l’UNEPS, dans la continuité de sa philosophie de portage entrepreneuriale, a créé le portage de l’auto-entrepreneur, couplé au portage salarial. Ce double portage permet ainsi aux indépendants d’avoir une optimisation de leur statut fiscal, tout en ayant une simplification et une sécurité de gestion de leur activité, puisqu’ils peuvent basculer en portage salarial lorsqu’ils atteignent le plafond de l’auto-entrepreneur. Ils sont ainsi assurés de ne pas avoir à payer des charges s’ils n’ont pas rentré de C.A.

Comme toute activité d’ indépendant, il n’y a pas de cotisations à Pôle Emploi et donc pas de droit au chômage, protection réservée aux seuls salariés dont l’emploi et la rémunération sont totalement dépendants de leur employeur.

L’UNEPS conteste donc la validité de l’extension faite sur un accord qui a été reconnu par l’IGAS (l’inspection Générale des Affaires Sociales) comme n’ayant aucune base juridique, allant même à l’encontre des récents arrêts de cour de cassation sur la notion de discrimination pour un cadre juridique réservé à une catégorie de personnel, les cadres dans l’accord qui nous préoccupe.

L’UNEPS continue à œuvrer pour qu’un véritable cadre juridique soit instaurer, qui correspondra à la réalité des pratiques sur le terrain d’entrepreneur individuel et non pas un habillage juridique pour essayer de rentrer dans le moule du statut Salarié afin de percevoir des indemnités de chômage pour des personnes nostalgiques de leur statut de salarié et de toute la protection qui y étaient rattachés……