Publié le
07 Avril 2009

L'UNEPS fait part au Président de la République de l'amalgame exercé par la Préfecture et l’URSSAF.

Monsieur Hervé NOVELLI
Ministère de l’Economie
139, Rue de Bercy
75012 PARIS

 

Cc : M. Sarkozy, Président de la République
Mme ALLIOT MARIE, Ministre de l’Intérieur

Paris, le 7 Avril 2009

 


Monsieur le Secrétaire d’Etat,

En mettant en place le statut d’auto-entrepreneur, vous avez souhaité permettre à toute personne qui le souhaite de pouvoir être indépendant avec une simplification maximale de la gestion administrative.
Il se trouve que les services de la Préfecture et le centre de formalités d’enregistrement du statut d’auto-entrepreneur ont étendu la restriction que vous avez faite, p 19 de votre manuel accessible sur internet, à la profession de négociateur immobilier.

En effet, il a été fait un amalgame, par la Préfecture et l’URSSAF, entre l’Agent immobilier, et le négociateur immobilier pour leur appliquer la restriction d’accès au statut d’auto-entrepreneur.

Or, l’agent immobilier, juridiquement, est celui qui détient une carte immobilière, délivrée par la Préfecture de Police, qui lui permet de percevoir la T.V.A. immobilière c’est-à-dire la T.V.A. directement issue de la vente d’un bien immobilier. Vu lemontant des transactions immobilières, il était logique que l’Agent immobilier ne puisse bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, limité à un CA annuel de 32 000€.

Par contre, il semble incompréhensible et terriblement pénalisant dans la conjoncture actuelle que cette interdiction soit étendue aux personnes qui travaillent pour une agence immobilière, c’est-à-dire les négociateurs immobiliers. Ce sont des personnes qui n’ont pas le bagage intellectuel qui leur permettrait d’obtenir la Carte d’Agent immobilier et qui ne peuvent donc que mettre leur savoir-faire commercial au service d’un Agent immobilier.

Leur revenu mensuel moyen, selon les données statistiques des syndicats de la profession FNAIM et SNPI est de 2 500 à 3 000 €, donc tout à fait dans le plafond de l’auto-entrepreneur.
Ils veulent pouvoir opter pour le statut d’auto-entrepreneur qui leur simplifie la gestion de leur activité d’indépendant plutôt que celui d’agent commercial, imposé par la Préfecture et l’URSSAF, qui les met en difficultés financières dès la troisième année, lors de la régularisation des charges par l’URSSAF.

Ce positionnement discriminatoire de la Préfecture et des CFE vis à vis des négociateurs immobiliers va à l’encontre de votre texte tant sur le fond que sur la forme, texte créé pour permettre à tout un chacun de pouvoir se mettre à son compte et créer sa propre rémunération dans un marché de l’emploi en berne.

Je sollicite en conséquence de vos services une précision essentielle sur l’interprétation de votre texte adressée aux services de Préfecture chargés de la délivrance de l’attestation blanche nécessaire aux négociateurs pour travailler sous la carte d’une agence immobilière et aux services des CFE chargés de l’enregistrement du statut d’auto-entrepreneur.

Dans l’espoir que la situation soit éclaircie pour tous les négociateurs immobiliers qui ne veulent pas du statut d’Agent Commercial, trop contraignant et risqué à leurs yeux, et qui ne comprennent pas pourquoi le statut de l’auto-entrepreneur leur est refusé, je reste

Courtoisement Vôtre,

Josette Londé
Présidente