Proposition pour une règlementation du PORTAGE ENTREPRENEURIAL

Publié le 30 Octobre 2019

1/ HISTORIQUE et MISSION

Le Portage Entrepreneurial a été créé en 2014 par Josette LONDÉ et est actuellement utilisé par beaucoup de travailleurs indépendants. Toutes les sociétés adhérentes de l’UNEPS pratiquent le portage entrepreneurial ainsi que d’autres sociétés non adhérentes (voir 1ère page de Google).

Il a été créé pour faciliter l’accès à l’entrepreneuriat pour tout public, en simplifiant la gestion administrative, sociale et fiscale de leur activité indépendante, sans les contraintes des autres statuts juridiques ou fiscaux existants (un C.A. minimum à faire pour le portage salarial et durée d’utilisation limitée à 3 ans, un C.A. plafonné et paiement de charges sur des frais professionnels pour la micro-entreprise,  des charges fixes et appels de charge indépendamment du C.A. pour les autres statuts , bilan…)

 

2/ CHAMP D’APPLICATION

Le même que pour celui d’un Travailleur Indépendant, c’est-à-dire le plus large possible. Le Portage Entrepreneurial est utilisé pour tout type d’activité (intellectuelle ou manuelle ou réglementée) quel que soit l’âge, sous condition que la société de Portage Entrepreneurial soit en conformité avec la règlementation de l’activité portée.

L’indépendant-porté, tout comme un travailleur indépendant, ne doit pas être limité dans sa prospection commerciale et doit pouvoir toucher tout type de clientèle : entreprises, quel que soit sa taille ou sa forme juridique et la clientèle privée.


3/ FONCTIONNEMENT


L’indépendant-porté est totalement indépendant dans l’exercice de son activité.

Il génère lui-même son C.A. et donc sa rémunération.

Comme un travailleur indépendant, il assume les charges de son activité : charges sociales et fiscales, RCP, CFE, etc… par l’intermédiaire de la société de portage entrepreneurial.

Le versement de sa rémunération avec un bulletin de paie soulage l’indépendant-porté de la gestion administrative, sociale et fiscale de son activité et lui assure la couverture sociale du régime du Salariat.

L’indépendant-porté est assimilé au président d’une SAS ou SASU au sens de l’Article L311-3 du Code de la Sécurité Sociale. Comme un président de SASU, le bulletin de paie permet d’être affilié au régime général et non pas à la SSI et donc de ne payer de charges que s’il y a encaissement de C.A. et versement d’une rémunération par le bulletin de paie.

 

4/ LES OBLIGATIONS DES SOCIÉTÉS DE PORTAGE ENTREPRENEURIAL vis-à-vis de l’Indépendant-Porté

  • Faire exclusivement cette activité de portage entrepreneurial. Il serait nécessaire d’attribuer un Code APE  spécifique à cette activité
  • Facturer le client
  • Déclarer et Payer la TVA de l’Indépendant-porté
  • Comptabiliser les frais professionnels par le biais d’une Note de Frais transmise par l’Indépendant-Porté sous sa responsabilité
  • Établir le bulletin de paie
  • Verser les cotisations de Sécurité Sociale correspondantes aux bulletins de paie
  • Assurer le prélèvement à la Source pour l’IRPP par le biais du bulletin de paie
  • Fournir une Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l’ activité de l’indépendant-porté

 

5/ LES CONTRATS

5.1  Types de contrat :

  • contrat de prestation ou devis entre l’Indépendant-porté et son client
  • contrat de mandat entre l’Indépendant-Porté et la société de portage entrepreneurial


5.2 Les Tribunaux :

  • le contrat de prestation entre le client et l’Indépendant-Porté est régi par le Code du Commerce car c’est un contrat synallagmatique à titre onéreux
  • le contrat de mandat entre l’Indépendant-porté et la société de portage entrepreneurial  est   régi par le Tribunal de Grande Instance


6/ CONCLUSION

La validation par les Pouvoirs Publics de ce statut, pratiqué depuis déjà 5 ans par les indépendants, libèrerait et simplifierait l’entrepreneuriat en France.

Ce statut corrige les déviances constatées par l’utilisation du statut fiscal de la micro-entreprise. Largement utilisé à l’heure actuelle par les créateurs d’entreprise individuelle pour démarrer leur activité il a un effet pervers du fait du plafond de déclaration de TVA. En effet, pour ne pas perdre leur statut et devoir assurer les formalités administratives d’un changement de statut, les micros-entrepreneurs sont tentés de dissimuler une partie de leur  C.A.

LES AVANTAGES ECONOMIQUES ET SOCIAUX DU PORTAGE ENTREPRENEURIAL :

  • L’état perçoit sa TVA au premier euro de C.A. encaissé.
  • Notre système social perçoit ses cotisations
  • L’état perçoit directement l’IRPP
  • Diminution du chômage : les seniors,  laissés pour compte sur le marché du travail traditionnel alors que l’âge de la retraite a été repoussé,  peuvent s’assurer une rémunération par une activité indépendante sécurisée.
  • Diminution des dépôts de bilan pour les entreprises unipersonnelles (pas de risques de mauvaise gestion car pas de C.A. pas de charges fixes et la rémunération versée à l’Indépendant-porté est nette de toutes charges sociales et fiscales.


RELANCE DE LA CONSOMMATION ET DONC DE LA CROISSANCE PAR L’AUGMENTATON DE REVENUS POUR UN PLUS GRAND NOMBRE


(Etude réalisée par Josette LONDÉ, Présidente-Fondatrice de l’UNEPS depuis 2005)