Guide simplifié des statuts juridiques

 

QUEL STATUT CHOISIR ?


Pour exercer une activité indépendante de façon régulière ou ponctuelle, il est nécessaire d’être déclaré auprès des organismes de sécurité sociale ou RSI, sous peine d’être considéré en travail dissimulé, passible du pénal.

Pour ce faire, il existe un panel de statuts avec des avantages et des inconvénients suivant l’activité :

  • TNS (Travailleur Non Salarié)
  • EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)
  • EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
  • SARL (Société À Responsabilité Limitée)
  • SELARL (pour les professions libérales : avocats, notaires, médicales, etc...)
  • SAS (Société par Action Simpliée)
  • SASU (Société par Action Simpliée Unipersonnelle)
  • SELAS (Société d’Exercice Libéral par Action Simpliée)
  • SA (Société Anonyme)
  • Auto-entrepreneur
  • Portage Salarial
  • Portage Entrepreneurial
  • Portage JLPlus

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Il est difficile de savoir quel est le statut le plus adapté à son activité car les sources d’informations sont multiples, pas toujours claires, fiables et objectives.

 

TNS (Travailleur Non Salarié)

AVANTAGES

Statut juridique simple, pas besoin de rédiger des Statuts, de constituer un Capital (simple déclaration auprès de la SSI «Sécurité Sociale de l’Indépendant),

Exonération des charges sociales la première année.


INCONVÉNIENTS

Le TNS ne bénéficie pas des avantages de la procédure de dépôt de bilan et donc, responsabilité sur ses biens propres en cas de difficulté conduisant à une cessation d’activité,

Pas de procédure de dépôt de bilan mais faillite personnelle,

Assujetti à toutes les obligations administratives et sociales d’une société,

Le statut le plus simple, mais le moins sécuritaire.

 

EIRL, EURL, SARL, SELARL

 

Structures juridiques nécessitant la rédaction de Statuts par un avocat, un Capital, la tenue d’assemblées générales et l’accord des associés pour les décisions à prendre, l’établissement d’un bilan, bref, l’administratif d’une société est relativement chronophage.

Vous avez des frais xes même si vous n’avez pas de C.A. : appels forfaitaires de charges dès l’inscription au Tribunal du Commerce, avant d’avoir rentré un euro de C.A., ouverture d’un compte bancaire professionnel, assurance Responsabilité Civile Professionnelle, taxe CFE (Contribution Foncière des Entreprises), bail pour le local du siège social etc…

AVANTAGES

Vous n’êtes pas responsable sur vos biens propres en cas de dépôt de bilan,

Vous pouvez défalquer tous vos frais et charges de fonctionnement,

Vous pouvez embaucher du personnel,

Vous pouvez vendre votre société dont la valeur est évaluée suivant un calcul comptable,

Exonération des charges sociales la première année.


INCONVÉNIENTS

Vous dépendez de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) avec les rappels de charges rétroactifs,

Pour la vie courante, difficultés pour obtenir des concours bancaires ou crédits à la consommation ou location de logement avec un bilan,

Indemnités journalières plafonnées et fiscalité lourde,

Contrôle fiscal et/ou social éventuel,

Difficultés de gestion en cas de désaccord avec les associés,

Appels de charges de la SSI même après la cessation d’activité du fait des cotisations rétroactives,

Délai pour la création (environ deux mois) + frais de constitution,

Délai pour arrêter l’activité + frais,

Fiché Banque de France en cas de dépôt de bilan pendant trois ans donc difficultés pour obtenir un crédit etc,

Responsable sur ses biens propres en cas de dépôt de bilan avec faute de gestion avérée.


SAS, SASU, SELAS, SA


Sociétés par actions donc facilement cédables, mais mêmes contraintes de formalités de création, de gestion et de cessation que les Sociétés A Responsabilités Limitées (SARL, EURL, EIRL).

AVANTAGES

Le(la) Président(e) bénéficie de la couverture sociale du régime général par le biais des bulletins de paie et n’est donc pas assujetti à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants),

Bénéficie de la procédure du dépôt du bilan donc responsabilité financière limitée à l’apport en Capital sauf si faute de gestion avérée,

Embauche du personnel,

Vente possible pour la valeur estimée de la société,

Exonération des charges sociales la première année.


INCONVÉNIENTS

Charges fixes de gestion et de cotisation,

Contrôle URSSAF et/ou fiscal éventuel,

Frais de gestion (experts-comptables, commissaires aux comptes pour le bilan),

Délai pour la création (2 mois environ) et frais de constitution.

Délai pour cesser l’activité avec des frais,

Fiché(e) Banque de France en cas de dépôt de bilan, donc difficultés pour obtenir un crédit, etc,

Appel de charges rétroactifs.

 


L’AUTO-ENTREPRENEUR ou MICRO-ENTREPRENEUR

 

C’est un statut fiscal se rapprochant de la micro-entreprise, il s’applique pour une activité régulière ou ponctuelle générant un C.A. en dessous du plafond imposé par les textes, qui diffère selon que l’on propose de la prestation de service ou du négoce (vente de marchandises). Ce plafond est réévalué régulièrement.


AVANTAGES

Inscription rapide par Internet,

Pas besoin de Capital,

Pas de Statuts à rédiger,

Administratif restreint : simple déclaration trimestrielle et tenue du livre de recettes,

Calcul des cotisations simplifié avec un pourcentage s’appliquant sur le C.A. déclaré et encaissé par trimestre,

Exonération des charges sociales la première année.


INCONVÉNIENTS

Plafond annuel au prorata la 1ère année,

Pas de déduction des frais professionnels pour le calcul des charges sociales et de l’impôt,

Paiement de la TVA à mi-plafond de C.A. encaissé (depuis 2018) donc difficultés pour savoir quand établir une facture avec TVA puisqu’il y a un décalage entre la date d’établissement des factures et leurs encaissements. Avec les risques d’établir une facture sans TVA au client alors qu’au moment de son encaissement, le plafond aura été atteint, donc obligation de verser le montant de la TVA qui n’aura pas été comptabilisé,

Pour la vie courante, pas facile d’obtenir un crédit, un logement…avec une simple déclaration de C.A,

Couverture Sociale des Indépendants,

Indemnités journalières réduites,

Pas de possibilité d’embauche de personnel (plafond du C.A insuffisant pour que ce soit rentable avec du personnel),

Frais fixes même si pas de C.A. : CFE (Contribution Financière des Entreprises), RCP (Responsabilité Civile Professionnelle), compte bancaire professionnel,

Pénalités si absence de déclaration du C.A.,

Conséquences financières très lourdes si perte du statut du fait de malversations : rappel de TVA, charges sociales et Impôt,

Pas de valorisation comptable pour la revente de l’activité, Contrôle fiscal et/ou social éventuel.


LE PORTAGE SALARIAL


Depuis juillet 2017, ce statut a été ramené dans le cadre juridique d’une activité salariée et inscrit dans le Code du Travail avec toutes les obligations adhérentes. Il consiste à verser le C.A. d’un salarié-porté avec un bulletin de salaire.

AVANTAGES

Pas besoin de créer une société,

Démarrage immédiat,

C.A. versé avec un bulletin de paie,

Régime du salariat pour la couverture sociale,

Pôle emploi et indemnités de chômage,

Protection du statut par le Code du Travail et les Prud’hommes,

Indemnités journalières calculées sur les trois derniers bulletins de paie,

Rémunération minimum à verser obligatoirement par la société de portage,

Comptabilisation des frais professionnels.

 

INCONVÉNIENTS

C’est de l’intérim-bis du fait d’une rémunération minimum imposée par les textes, d’un seul cas de recours possible par les Entreprises et du cadre juridique du Code du Travail.

Il y a un C.A. minimum à faire obligatoirement par le salarié-porté, pour que la société de portage puisse verser le salaire minimum prévu par les textes,

Pas de liberté, établissement d’un rapport mensuel d’activité avec des heures eectuées transmises à la société de portage salarial,

Soumis à l’autorité de la société de portage salarial, Clientèle uniquement d’entreprises pas de possibilité d’avoir une clientèle privée,

Contrat de mission avec le même client limité à trois ans maximum,

Un seul cas de recours limité par l’article L. 1254–3 du Code du Travail (interdit pour les agents immobiliers, les VTC, les ESN «Entreprises de Services Numériques», etc),

Pas de valorisation comptable de son activité pour la revente, uniquement revente de la clientèle,

Préavis de 3 mois pour cesser l’activité.

 

LE PORTAGE ENTREPRENEURIAL


Créé en 2014 par L’UNEPS (Union Nationale des Entreprises de Portage Spécialisées), il est venu en remplacement du portage salarial à la suite de sa limitation d’emploi par le législateur. C’est l’alternative au portage salarial. Il cumule tous les avantages du portage salarial sans les inconvénients, sauf les droits aux indemnités de chômage.


AVANTAGES

Démarrage immédiat,

Tout type de clientèle (Plates-formes, Entreprises et particuliers),

Pas de Responsabilité Civile Professionnelle à souscire individuellement (sauf cas particuliers),

Couverture sociale du salariat au lieu de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), avec indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail,

Bulletin de paie au lieu d’un bilan ou de déclaration de C.A. : donc plus pratique pour la vie au quotidien : crédit, location, etc,

Pas de CFE (Contribution Foncière des Entreprises) contrairement à l’auto-entrepreneur et les autres statuts juridiques,

Pas besoin d’une RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) sauf activité spécique (bénéfice de la RCP de la société de Portage),

Pas de plafond de C.A., donc pas de limite à votre réussite (contrairement à l’auto-entrepreneur),

Pas de risque de mauvaise gestion et de dépôt de bilan, car prélèvement sur le C.A. de la TVA, des charges sociales et de l’IRPP,

Plus aucune gestion administrative,

Pas besoin d’ouvrir un compte bancaire professionnel,

Aucun contrôle scal et/ou URSSAF (seule la société de portage est contrôlée),

Pas de rappel de charges rétroactif,

Pas de bilan à établir,

Pas d’assemblée générale à tenir,

Possibilité de sous-traitance des missions à d’autres indépendants-portés, donc possibilité de faire appel à du personnel,

Comptabilisation des frais professionnels et indemnités kilométriques en exonération de charges sociales et d’impôt (contrairement à l’auto-entrepreneur),

Cessation d’activité immédiate sans frais.

 

INCONVÉNIENTS

Pas d’indemnités de chômage en cas de cessation d’activité,

Pas de KBIS à son nom donc pas de possibilité de contracter un bail commercial pour des bureaux, uniquement un bail à titre personnel,

Aucun engagement possible exigeant la production d’un KBis,

Pas de valorisation comptable pour la revente de son activité, uniquement revente de la clientèle.


LE PORTAGE JLPLUS ®


Le portage JLPLUS est un montage juridique déposé auprès de l’INPI qui utilise le fonctionnement de la SEP (Société En Participation) pour exonérer de charges sociale la majorité de la rémunération versée.
La SEP a été créée par Napoléon et elle est régie par les articles 1871 à 1873 du Code Civil.
C’est une société occulte ayant des associés inconnus des tiers, uniquement déclarés aux services fiscaux. Elle est assujettie en matière scale à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Ce montage d’optimisation sociale a été validé par un rescrit de l’URSSAF en juin 2017.


Process :
Pour être éligible au portage JLPLUS, il faut dégager un C.A. annuel de +50 000 €. Une partie xe du C.A. va servir à régler les cotisations sociales au régime général pour la couverture sociale et la validation de quatre trimestres de retraite par la production de 12 bulletins de paie dans l’année. Le solde sera reversé, soit mensuellement soit ponctuellement avec JLPLUS et sera soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, mais exonéré de charges sociales.
 

AVANTAGES

Augmentation de la rémunération nette avant IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques), au minimum entre 19 % à plus de 30 % par rapport à n’importe quel autre statut,

JLPLUS couplé à une optimisation fiscale permet de percevoir une rémunération totalement optimisée socialement et fiscalement,

Les quotes-parts de SEP sont versées immédiatement donc s’appliquent sur la rémunération mensuelle.

 

INCONVÉNIENTS

Les quotes-parts ne sont pas prises en compte dans le calcul des indemnités journalières ni dans le calcul pour la validation de la retraite,

Délai d’un an pour la production du bilan attestant, vis-à-vis des tiers, le montant des revenus perçus sous forme de quotes-parts, mensuellement ou ponctuellement,

Les associés d’une SEP sont solidaires en cas de difficultés.